Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de vins produits, mis en bouteille et commercialisés par la société SAS HUBERT BROCHARD (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels uniquement, pour une consommation dans un cadre privé (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet marchand www.hubert-brochard.fr et sa boutique en ligne boutique.hubert-brochard.fr (« le Site Internet ») ainsi que pour les commandes reçues par courrier ou téléphone. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour éventuel des Produits commandés par les Clients.

1.2. Les caractéristiques principales de chaque Produit sont présentées sur le Site Internet dans une Fiche Produit avec des conseils de garde et de dégustation (non contractuels). Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur se réserve à tout moment de retirer de la vente certains de ses Produits ou de les remplacer par un autre millésime, notamment en cas d’épuisement des stocks ou d’évolution de sa gamme.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

1.3. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Professionnels, revendeurs : nous contacter.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.4. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et peuvent faire l'objet de modifications ultérieures : la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, conservées sur un support fiable et durable, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet, et en particulier qu’il est majeur. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer un justificatif d’identité en cas de doute, s’agissant de vins dont la vente est interdite aux mineurs (art. L 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE 2 - Commandes

2.1. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

2.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client crée un « compte client » lors d’une première commande, en fournissant les informations nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de ses commandes (données protégées par un identifiant et un mot de passe personnel défini par le Client lui-même, modifiable en ligne à tout moment), ou se connecte à son compte client existant ; une adresse électronique valide est requise pour la création du compte client.

2. Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander au moyen du Catalogue en ligne et du panier d’achat, ainsi que le lieu de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, Il dispose de la possibilité, avant la validation de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, notamment retards ou erreurs de livraison. En cas de retour des Produits pour adresse erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client ou remboursée à celui-ci, à son choix, frais de port déduits.

3. Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;

4. Il procède au paiement sécurisé par carte bancaire, ou par chèque bancaire, selon les modalités définies à l’article 4 des présentes ;

5. Après validation de son paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l’ensemble des données de la commande. La vente est définitive, sous réserve du droit de rétraction visé à l’art. 7 ci-après.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour motif légitime, notamment lorsqu’il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un Client pour motif légitime (fraude, quantité anormale, client refusant de justifier qu’il est majeur, etc.).

Enfin, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie.

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant au Catalogue sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (incluant la TVA, les accises et autres taxes), frais de port inclus, sans escompte, sous réserve d’erreur typographique.

3.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires, auprès de la banque Crédit Agricole. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le Site Internet. Le Vendeur et son partenaire financier se réservent de supprimer ou d’ajouter d’autres modes de paiement ultérieurement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, au moyen de la solution « e-transactions » du Crédit Agricole.

4.2. Le Client en compte peut également choisir de régler par chèque bancaire domiciliée en France ou à Monaco. Dans ce cas, la commande n’est traitée et expédiée par le Vendeur qu’après encaissement du chèque. Les délais de livraison sont donc rallongés du délai d’encaissement, généralement 2 jours ouvrés.

4.3. Aucun règlement en espèce ou virement bancaire ou postal ne sera accepté.

ARTICLE 5 - Livraisons

5.1. Territoire

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine uniquement. Aucune commande ne pourra être expédiée en dehors de ce territoire.

5.2. Livraison – Conditionnement - Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par lui lors de sa commande, par le Vendeur lui-même ou des transporteurs indépendants mandatés par lui, dans un délai moyen de trois à sept jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.

La quantité minimum est de 12 bouteilles de 75 cl et la quantité totale doit correspondre à un multiple de 6 (par exemple 18 bouteilles).

Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, en un ou plusieurs colis suivant la quantité.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les vins en rupture de stock ne peuvent plus être ajoutés au panier d’achat, même s’ils figurent toujours au Catalogue, ou sont remplacés par un autre millésime.

Les frais de ports sont inclus dans le prix TTC affiché.

5.3. Réclamations

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus et précisés lors de la passation de commande. En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours calendaires après la date d’expédition prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L 216-4 du Code de la consommation).

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de refuser le coli ou de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent au colis. Il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf en cas de retrait au Domaine ou transport par le Client lui-même ou son propre transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

7.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou électronique, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

7.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (si applicables) sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

8.1. Conformité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France pour une consommation dans un cadre privé. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération !

8.2. Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, et six mois les produits d’occasion.

8.3. Mise en œuvre de la Garantie

La garantie s’exerce en contactant le Vendeur par téléphone ou par écrit (courriel, courrier postal, télécopie).

Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour des Produits seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs, dans la limite du tarif COLISSIMO en vigueur. Les frais de renvoi des Produits échangés sont pris en charge par le Vendeur.

Le délai de remplacement est de huit jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits défectueux, sous réserve de disponibilité en stock.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux et non réparables, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité, sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

8.4. Exclusions

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou stockage dans un lieu inadapté de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure. Le vin est un produit fragile qui doit être stocké à l’horizontal dans un endroit sec et frais. Il doit être consommé rapidement après ouverture.

8.5. Limitation de garantie

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, frais de retour et de renvoi au Client compris.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

9.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

9.2. Le Vendeur s’engage à ne jamais communiquer ces données à des tiers, sans l’accord express et préalable du Client, sauf dans le cadre du traitement normal de sa commande (transporteur, banque).

9.3. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en s’adressant au Vendeur à l’adresse postale figurant sur le Site Internet, ou en adressant un courrier électronique à domaine@hubert-brochard.fr.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord expresse du Vendeur.

ARTICLE 11 - Force majeure

11.1 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.2. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

11.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

13.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • le prix des Produits et des frais de port ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Version en vigueur au 1er décembre 2016. © SAS HUBERT BROCHARD. Tous droits réservés.


ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par le Client dans les 14 jours de la validation de sa commande, uniquement s’il souhaite se rétracter, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A adresser par courrier postal à :

SAS HUBERT BROCHARD
CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE
FRANCE

Ou électronique à : domaine@hubert-brochard.fr

Télécharger le formulaire de rétractation

ANNEXE II

Garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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